comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

493 du Code de procédure civile polynésien ; 3 ) que la SCI Jolie Vue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Auto Pro et la compagnie Aviva Assurances aujourd'hui la SA Abeille IARD et Santé à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

En outre, en recherchant si un traitement est " dégradant " au sens de l'article 3, la Cour examinera notamment si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D en application des dispositions des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. L'OFPRA n'a pas défendu.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ; Dit que

» et qui « ne peut être par suite indemnisé faute d'être direct et certain », la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 3°/ que la responsabilité des professionnels

9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 521-1 du code pénal ; les horaires des samedis, dimanches