000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 2 000 euros au même titre pour la procédure d'appel.

méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - l'indemnité de licenciement Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

F, 200 F et 220 F par mètre cube extrait ; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les impositions établies par voie de taxation

et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction

période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Monsieur, En application des dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous avons convoqué par courrier

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

du juge des référés du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture

R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que