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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200531_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200532_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200534_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200535_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200536_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400463_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431e0740db0008fa9653

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre la somme de 180 euros au titre de la facture d'envoi du dossier à l'huissier du 13 septembre 2021 et la somme de 180 euros au titre de la facture d'envoi du dossier

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300208

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de délicatesse, de modération et de courtoisie énoncés à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), constitutif de manquements disciplinaires au sens de l'article 183

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110812_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

698 euros au titre du mois d'octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58b

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

capitalisation des intérêts, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdbf6b63637c907b7d0b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[H] demande à la cour, au visa des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel ;

Source officielle

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