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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1112-1, 1137, 1240, 1604, 1615, 1626, 1638, 1641, 1643 et 1645 du code civil et des dispositions des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de : ' Les juger recevables et bien fondés
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
étant d’une année par application de l’article R. 165-36 du code de la sécurité sociale).
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208381_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caac3c369c7f749970ad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [T] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux entiers dépens. M.
Source officielleChambre 04
69744811cdc6046d4782370d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1615 du même code dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, représentés F, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleChambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37S N° de minute : 165/2022 ORDONNANCE Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08e
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906da
22 mai 2013
22 mai 2013
Céline X...et à la compagnie Allianz IARD, ensemble, une indemnité de 800, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb57928
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les dispositions des articles L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6914b0eb4322238c08a178ab
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents
Source officiellePage 53 sur 160