Article 2 : La Métropole européenne de Lille versera à la société Five la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... et G... le versement de la somme de 5 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Berthe, la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

[E] par rapport à ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou

à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.

[D] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

€, *à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions, * à titre reconventionnel, à la condamnation du salarié à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - cette décision méconnait également l'article L. 223-6 du code de la route, dès lors qu'il a effectué un stage de récupération de points les 2 et 3 août

700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les défenderesses aux dépens ; - ordonné

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Considérant ce qui suit : Sur la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article R. 634-1 du code de justice administratif : 1.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.