L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".

L.1331-22 etL.1331-23 du code de la santé publique ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, conformément aux dispositions de l'artice 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 911-3 du code de la justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 200 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 5.000 francs (décret

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute

Elle ne pouvait pas davantage être fondée, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, sur les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles 1315 et 1341 du Code civil, Germaine X... prie la Cour de réformer le jugement, de débouter Robert Y... de l'intégralité de ses demandes, de

1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611),

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

1341 du code civil) ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité des pièces produites par le salarié n'ayant pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.