Karim X... les sommes de 97.416 € à titre d'indemnité de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile », AUX MOTIFS QUE « il résulte des

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L ; 1234-1 du même code ; 3/ ET ALORS QUE la lettre de licenciement déterminant les limites du litige avait, tout à la fois, visé les

X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS DE DIXIEME PART QUE la société TEAM reprochait encore à Monsieur V... d'avoir fait parvenir à un client, la société SYNAIRGIES, un devis estimatif

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... ne pouvait être tenu pour fautif de l'avoir refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir mentionné les

DISCUSSION L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser

à temps partiel avec un horaire effectif de 70 heures et ayant assuré au salarié son autonomie totale, incombait à la Société VIENNOISERIE ALPINE, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du