1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation.

Les sociétés EKWA CONSULTING et HYDRO CONSEIL, sur la base des articles 54, 117 et 119 du code de procédure civile, soutiennent que l’assignation est affectée d’une nullité de fond.

, 112, 113, 114, 141, 142, 143 et 154) au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 3].

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

actuellement arrivé mais encore inconnu des parties et si elles n'étaient pas au pouvoir de l'une des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1181 et 1170

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

pouvaient être décelés au terme d'un contrôle normalement diligent de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

[O], malgré des alertes répétées, ce qui constituerait une faute contractuelle au sens de l'article 1147 (ancien) du code civil, - l'application du régime de responsabilité de plein droit (art.