Dans la proposition de rectification du 17 juillet 2018, le vérificateur a, en l’absence de biens loués comparables au chalet de la SCI Ange des Cimes, déterminé sa valeur locative en utilisant la méthode

d'une superficie de 13 hectares non plantées à charge pour le preneur d'y constituer un vignoble en utilisant les droits de plantation appartenant aux bailleurs, le prix du bail étant fixé à la contre-valeur

1993, de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière telle que cette valeur avait été fixée pour l'année 1992 et non, ainsi que l'administration l'avait fait, de ladite valeur majorée par

La SAS Printemps La Valette II est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Grand Var " situé sur la parcelle cadastrée section AO n° 9 sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var

période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ; que les faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux n'ont été révélés qu'à compter du deuxième semestre de l'année

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2014), que Mme H... est propriétaire d'un terrain à usage V... camping-caravaning donné en location commerciale à M. et Mme F..., pour une durée V... douze années

réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

CONTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de distribution et de traitement des eaux (STDE) de la Vallée de la Noye et M.

Le treizième mois est réparti mensuellement à raison de 1/12ème du montant égal au coefficient réel détenu par le salarié multiplié par la valeur du point en cours », tandis que la prime de fin d'année

civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée,

[G], que la valeur de la résidence principale de M.

commune de La Valette-du-Var, est irrégulier ; - à titre principal, il y a lieu d'y substituer les locaux-types n° 66 et 68 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var, en pratiquant un ajustement de

sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes

motifs inopérants, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en matière d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la possibilité pour l'acquéreur de revendre le bien sans moins-value

janvier au 4 septembre 1991, la pension alimentaire mensuelle de son épouse ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du prévenu qu'il a acquis en leasing au mois d'août 1990 un véhicule d'une valeur

Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014.