NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée

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et bourses - Allocation scolaire - Combinaison des lois du 28 septembre 1951 et du 31 décembre 1959 - Décret du 30 avril 1965.

Mme [G] réplique que les sommes alors versées correspondaient à un rappel des commissions dues.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

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Confirme le jugement seulement en ce qu'il requalifie la relation de travail en une durée indéterminée et alloue la somme de 2 787 euros.

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de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que seule l'ASSEDIC était

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... et notamment alloué

X..., intimé non comparant ni représenté, des dommages-intérêts d'un montant de 20 000 francs, somme supérieure à celle qui lui avait été allouée par le jugement rectifié, dont l'appelant demandait l'infirmation

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Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué à Madame [M] une nouvelle provision d'un montant de 44'000 €.

[S] [A], - dit que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pourra recouvrer le montant de la provision ci-dessus allouée ainsi que des indemnisations et majoration et frais d'expertise

Elle a alors demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de Mme X... et alloué