Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

R. 111-27 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole au sens de l'article L. 151-11 dudit code, méconnaissant, ainsi, l'article A1 du règlement

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, invoquées également à tort par les

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article L.151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Sur les conclusions à fin d’annulation : En remier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2  du code du atrimoine et de l'article R. 425-1 du

D C domicilié 107 avenue de Paris à Saint Mande (94160) ; Parcelle cadastrée section ZK n° 48, située Les Riez, appartenant à : * Groupement forestier de Roucy situé 2 rue des Mangons à Rethonvillers

les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et porte atteinte aux paysages avoisinants ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

La préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme positif sollicité sur le fondement de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme par M.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

de la zone A méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone N méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'il autorise les annexes des

R. 515-106 du code de l'environnement.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 5 du Code civil, des articles 464, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce