l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37

repositionnement" et d'un document intitulé "mesures sociales d'accompagnement", présenté par la société C et A France, énonçait en son point VII.3, sous le titre "regroupement des deux CTM en un seul site", page 37

l'incapacité temporaire de travail légitimée par l'accident est de 4 mois et 22 jours, compte tenu d'un salaire de 94 812 francs par an au moment de l'accident, soit 7 900 francs par mois, l'indemnité est de 37

X... a indûment avalisé au nom de la caisse six traites tirées par la société Les Ebenistes jurassiens sur la Société Cuisines françaises d'un montant global non contesté de 329 283, 37 francs, sans l'agrément

révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; qu'en fixant arbitrairement à un capital de l'ordre de 37

syndicales, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés du Code du travail; alors encore, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir qu'avec 37

caractérise l'infraction- ne pouvant modifier le point de départ de la prescription à son profit; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles L.332-1, L.431-2 du Code de sécurité sociale, 37

l'ouverture du redressement judiciaire, sans rechercher si effectivement le juge-commissaire avait autorisé la poursuite de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 37

de cette lacune susceptible d'engendrer des conséquences manifestement excessives pour la société Graniou, le premier président a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-37

X..., il apparaissait que les honoraires fixés à 37 649,94 francs par le Tribunal, auquel M.

l'opération de sciage qui ne nécessitait aucune intervention de sa part ; qu'elle produisait un constat d'huissier, réalisé à sa demande, établissant que l'opération de tronçonnage incriminée durait 37

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-24, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/37

d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que tant que l'administrateur n'a pas exercé l'option en faveur de la continuation ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37

l'ont constaté les premiers juges, précisait que cette "attribution" portait notamment, pour les lots 4 à 15, sur "une quote-part" (variable pour chaque lot) des "801e des chambres n 7, 17, 18, 23, 31, 37

telle ordonnance, d'examiner préalablement la validité de la démission du syndic ; que, dès lors, en refusant de se prononcer sur la démission du syndic alors que, précisément, en vertu de l'article 37

sa demande de liquidation de pension de vieillesse, qu'elle pouvait légitimement considérer que cette pension serait liquidée automatiquement, la cour d'appel a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37

X... avait organisé son départ en vue de se faire engager par la société de bourse Ferri auprès de laquelle 37 clients de la société Dynabourse avaient immédiatement transféré leurs avoirs pour un montant