R..., vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en droit le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3

étant le payeur des primes et non à la société [...], assurée pour compte, sans expliquer les raisons pour lesquelles, bien que nommément visé par l'article L. 113-3 du code des assurances, l'assuré ne

Pour s’opposer au règlement des condamnations désormais indues, la SCI LES CHENES se prévaut des dispositions de l’action directe découlant des dispositions de l’article L 124-3 du code des Assurances.

Vu : - le code des assurances, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. 2.

de responsabilité décennale de la société STAD, fait constitutif d'une infraction au sens des articles L. 241-1 et 243-3 du code des assurances, avait pour fait générateur la date du comportement

[T] [J] et Mme [S] [H] épouse [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Réformant le jugement

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le

-Y... revendiquent néanmoins le droit d'exercer à l'encontre de la société Munich Re l'action directe que leur offre l'article 124-3 du Code des assurances pour avoir paiement de l'intégralité de leur

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit années), le souscripteur n'ayant nullement à déduire cette absence de rendement garanti de l'information donnée sur

Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances

, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'AXA et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

, et les articles R. 421-2 du code des assurances et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application

exercer en France des opérations d'assurance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment l'article L.310-18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

l'infraction commise ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'usage du document incriminé avait eu lieu dans les circonstances prévues aux articles L 211-1, R 211-14 et R 420-3

L'intimée prétend que le contrat a été résilié de plein droit le 26 avril 2017 ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances relatives aux contrats non résiliés sont

Compétition la somme de 151.050,76 €, sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir la preuve du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances