défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation du préjudice résultant des pertes de salaires, avant consolidation, sur la période du 1er juin 1992 au 13

résultait que les terres vendues étaient situées dans le même arrondissement que le terrain objet de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 13

-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer à

alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13

alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13

alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13

alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13

alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

secrétaire de direction au journal Le Figaro a eu un incident sur les lieux de travail le 8 mars 1989 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13

rapport d'expertise établi en exécution du jugement par cet arrêt, la cour d'appel, qui s'est déclarée liée par la chose ainsi jugée, a violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 13

Payeur Général du Maine et Loire de se dessaisir de la somme de 170 000 francs et des intérêts produits, en les versant sur le compte bloqué, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13

l'absence de saisine du tribunal par le seul syndicat ayant compétence n'était pas irrégulière et que l'annulation ne peut être demandée sur ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13

mise à la retraite du salarié et d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13

de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les délais ne commençaient à courir qu'à compter de la notification par le greffe de l'avis de fixation et que, dès lors, les conclusions signifiées le 13

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2021), Mme [U] (la victime) a déclaré deux accidents, survenus les 11 août 2005 et 13 avril 2010, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par

Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. 13.