son décès, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en déduisant de la violence du choc et de la distance de freinage une vitesse

juillet 1985 ; 3 / qu'en énonçant d'une part, que la cause unique de l'accident était le déport sur sa gauche d'Eric Y... et d'autre part, que la cause exclusive de l'accident résidait dans l'excès de vitesse

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