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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c2cd5801467740dc9f
12 juin 2001
12 juin 2001
, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents de la cause que le paiement des machines placées en dépôt-vente devait s'effectuer dans une première période de 24 mois par surfacturation de 20 % des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53f8
14 février 2014
14 février 2014
[I] les compacteurs n° 13125, 13126 et 13127, - débouter Monsieur [G] [I] de toutes ses demandes, - ordonner à son profit la restitution de la somme de 27.087,91 € actuellement consignée entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a7
24 septembre 2007
24 septembre 2007
déduire de son apparition dans un très bref délai après la vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c8
2 février 2001
2 février 2001
Le moteur du véhicule a cassé au mois de janvier 1998 et Mademoiselle Y... n'a pu obtenir la réparation du véhicule par la société DREAM MACHINE au titre de la garantie contractuelle attachée au moteur
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0f
6 juin 1990
6 juin 1990
importée de l'étranger alors que le constructeur avait délivré une attestation certifiant que cette machine était conforme aux prescriptions réglementaires prévues par l'article L. 233-5 alors en outre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET FILSc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, soit sur des ventes de produits d'occasion, voire même sur des ventes réalisées par la société Etablissements [K] & Fils elle-même.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23cfe7ca18b0008e5825c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à restituer le prix de vente de 71 780,86 euros et à récupérer le véhicule à ses frais.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cd
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle estime que la vente réalisée avec la société SUD AGGLOS est parfaitement régulière, la promesse de vente faite à la demanderesse étant caduque depuis plusieurs années.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300879
10 juillet 2012
10 juillet 2012
SAS de remettre en état les locaux et de les garnir à nouveau des machines et matériels conformément à une liste jointe ; que la restitution des locaux est intervenue le 30 mars 2007 ; que, par acte du
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e8
10 février 1993
10 février 1993
s'est révélé défectueux ; que, sur demande de la SCA Libby, et après expertise, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991) a prononcé la résolution de la vente avec ses conséquences légales et a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle ajoute que le tribunal n'a pas caractérisé en quoi la disparition de la machine gagée était la conséquence de son fait exclusif.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE Sur les demandes en paiement et la résolution de la vente La société Turquoise BTP expose qu'elle a pour activité le secteur des travaux de terrassement et ne vend pas de matériel relatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00051
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 7 mars 2012, cette machine a été gravement endommagée par un incendie causé par la rupture du collecteur d'échappement du moteur.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c883
19 novembre 1990
19 novembre 1990
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1989, qui, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d217
7 décembre 1993
7 décembre 1993
; que l'article L. 233-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des appareils, machines et
Source officielle1ère Chambre
659e453f55379800088471b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sci Marvin a informé la Sci AGP de son opposition à la libération des fonds aux motifs qu'elle n'avait pas rempli ses engagements, des déchets industriels, mobiliers, machines étant demeurés sur place
Source officiellecomm
61372363cd5801467740926f
28 mars 2000
28 mars 2000
; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher comme il était demandé si la société Stanko, qui avait en charge le montage de la machine et qui avait participé aux fondations ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347
8 juin 2011
8 juin 2011
utilisé ; que tel n'est manifestement pas le cas de la découpe de moquette laquelle relève des opérations de base de la vente, ne requiert pas l'utilisation de machines spécifiques, ni une technicité
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624526
6 avril 1987
6 avril 1987
Orly" qu'exploitait Mme X... à Arras, et de faire connaître son avis sur la régularité de ces documents et sur leur valeur probante, en précisant notamment quelles étaient les caractéristiques de la machine
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efac6
14 février 1989
14 février 1989
X... a obtenu la résiliation amiable du contrat de crédit bail qui lui avait été consenti, la société Locabail ayant repris la machine ; que la cour d'appel a constaté qu'au moment où il avait assigné
Source officiellePage 52 sur 331