[Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble sis [Adresse 2], manifesté lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque évident

Attendu que la société Foncière Etoile fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de l'acte de prêt du 16 janvier 1990 expressément reproduit à l'acte de vente

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

14 juin 1999, vers 2 heures, X..., alors âgée de 55 ans, téléphonait à deux reprises au commissariat de police de Cholet pour faire part des problèmes qu'elle rencontrait avec un homme au sujet de la vente

Il apparaît ainsi que la question de l disproportion des engagements se posait réellement à la date des derniers engagements de juin 2010. Depuis, M.

Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

Taieb, a édifié un ensemble immobilier dont elle a ensuite réalisé la vente par appartements, après avoir établi le règlement de copropriété; que, des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires

par petite annonce par Virginie Y... ; que le véhicule a été mis par le prévenu au nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de

... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties

et de rembourser à son assuré le coût de l’appareil sous quinzaine.

si bien que la cour d'appel, qui a qualifié d'acquise la ristourne qui était pourtant soumise à une condition non réalisée lors de la vente, a violé les textes susvisés; "alors que, d'autre part, la

station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente

prix particulièrement modeste, immédiatement et intégralement converti en une obligation de soins sans aucun rapport avec la valeur du bien vendu, étant ici observé que ce n'est pas parce que cette vente

L'acte de vente du 23 février 1983 comportait une clause stipulant que M. et Mme A... conféraient « à titre de servitude perpétuelle [...] sur la parcelle restant leur appartenir cadastrée section AN n

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte que leur cédait Mme Y..., les époux Z... ont obtenu de celle-ci, le 1er mars 1983, une promesse unilatérale de vente

et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou

au public, sans s'en porter lui-même acquéreur ni prendre aucune décision quant aux conditions de ladite vente au public ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de Michel X..., à relever que la