Par ailleurs, il résulte de l’annexe 2 du contrat de délégation que la collectivité propriétaire demeurait responsable des préjudices trouvant leur cause dans l’usure ou la vétusté des installations à

sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, M.

L'appelante indique que, s'agissant des désordres allégués, rupture de la paire de bras du second store, usure de la toile, et défectuosité de l'installation lumineuse de type «led», aucun avis technique

COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 octobre 2025 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction

que ses douleurs persistent ; que son médecin traitant atteste que ces lésions pourraient lui permettre de bénéficier d'une invalidité ; qu'il n'est donc pas en capacité de continuer à exercer ses fonctions

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° W 17-21.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Cependant les locataires ne peuvent être tenus à paiement au titre d'une usure « normale » des lieux.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2022, devant : Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport, assisté de Madame DEBON, faisant fonction

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1640 F-D Pourvoi n° X 18-23.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile RG n° N° RG 21/02930 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4L2 du 12 JUILLET 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Fabienne GIRARDOT, Conseillère , faisant fonction

de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

Si les faits d'exercice illégal de la médecine ne semblent pas avoir été retenus, Mme C a toutefois fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'usurpation de titre et ne conteste pas avoir publié

Si les faits d'exercice illégal de la médecine ne semblent pas avoir été retenus, Mme C a toutefois fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'usurpation de titre et ne conteste pas avoir publié

de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation