pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement mis dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage

issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

X..., représentant l'estimation faite par son contrôleur de la part correspondant à l'usage personnel fait par M.

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

et les locaux à usage professionnel ne pouvant être affectés à un autre usage, sauf autorisation administrative, sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de cette interdiction

première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner ce dégrèvement, le jugement relève que le préfet a donné l'autorisation d'affecter à usage

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

d'une pièce de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation, suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée

lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi à leur égard; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation; Attendu que des locaux à usage

des locaux loués à usage professionnel.

rappelé qu'un avantage en nature doit s'apprécier en fonction de la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires et non pour l'employeur et relevé que si celui-ci sollicitait, au titre de l'usage

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par la société SNF Floerger, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

modifiée par la loi du 24 janvier 1984 n'opère, en ce d qui concerne la publicité effectuée au sujet des prêts consentis en vue de financer les acquisitions en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage

ministère a entendu rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 75 modifié de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aux termes duquel " L'usage