la caution. 9.

qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; que par les actes de caution souscrits au profit de l'AFUL, M.

légalement sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil; Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné

Y... en paiement en qualité de caution ; Attendu que M. A...

section A), au profit de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Les Assurances fédérales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Il se substitue à lui pour l'avenir" que le créancier déchargeait son débiteur principal, après avoir constaté que la banque se prévalait de l'acte de cautionnement signé par Mme X..., ce dont il résultait

, alors, selon le pourvoi, premièrement, que la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d'information des cautions repose sur un fondement contractuel ; qu'en retenant en l'espèce la responsabilité

d'une part, que l'acte de cautionnement de 1968 et sa réitération en 1978, qui précisaient que M.

antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient accepté Mlle E... comme nouvelle locataire sous

contre les cautions qui contestaient la liquidité de la créance, la cour d'appel a retenu que si, dans l'acte notarié invoqué par cette société, « le montant de l'engagement des cautions » n'était pas

chambre civile), au profit de la Banque Populaire du Haut-Rhin, dont le siège est 55, avenue du Président Kennedy, 68200 Mulhouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Michel Z... s'est porté caution solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt, en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite "lu et approuvé; bon pour caution solidaire" ; qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 12 avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Cette cession de créance a été notifiée à l'emprunteuse et aux cautions. 4.

  Le juge accueillit le recours de l’accusation et refusa la remise en liberté sous caution au motif qu’il y avait un risque de voir la requérante se soustraire à la justice ou entraver son cours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ayant astreint Mme [G] à l'obligation de fournir un cautionnement d'

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution, à la condamnation de M.