AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01082
13 septembre 2017
13 septembre 2017
établissement [...], 3°/ à la société Qualis, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d5541f
31 août 2022
31 août 2022
MY MONEY BANK, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FCT EmeraldOne, suite à acte de cession de créances en date du 24 septembre 2019, lui-même venant aux droits de la société en commandite
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