Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1994.#Fiskano AB contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 4 maggio 1995.#Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen contro Lubor Gaal.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) dell'11 luglio 1996.#Dimitrios Coussios contro Commissione delle Comunità europee.

The appellate court held a session without informing the applicant of it and upheld the first-instance judgment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que M.

chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., 2 / de M. le maire, représentant de la commune de Bourg Lastic et la section

[N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3.

Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes

, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

The applicant challenged the factual and legal grounds for her conviction and sentence and asked that her lawyer be invited to attend the session of the appeal panel.

The appellate court held a session without informing the applicant of it and upheld the first-instance judgment.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Neuilly-sur-Seine par le Groupe Crédit Agricole et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Carrières-sur-Seine à sa demande

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par l'AP-HP au sein

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime