CJUE
CJUE — 29 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:267
- Date
- 29 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1994.#Fiskano AB contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso d'annullamento - Accordo di pesca CEE-Svezia - Lettera della Commissione relativa ad un'infrazione imputata ad una nave svedese.#Causa C-135/92.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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