AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89888
11 décembre 2007
11 décembre 2007
-au caractère décennal des désordres affectant la façade, s'agissant de la pose d'un enduit extérieur assurant l'étanchéité ; -à l'existence d'une réception tacite ; -subsidiairement à la responsabilité
Source officiellePage 52 sur 3898
civ3
61372270cd580146773fd002
8 mars 1995
8 mars 1995
relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même
Source officielle