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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89888

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

-au caractère décennal des désordres affectant la façade, s'agissant de la pose d'un enduit extérieur assurant l'étanchéité ; -à l'existence d'une réception tacite ; -subsidiairement à la responsabilité

Source officielle

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CC

civ3

61372270cd580146773fd002

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300393

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

motivée par le comportement fautif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à établir que la société 13 Archi reconnaissait elle-même avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2105780_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la seule SARL Martinez Frères est engagée dans le sinistre ; en charge de la démolition de l'immeuble communal, elle devait accomplir les visites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301287

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

G.STUDIO n'a en conséquence, commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle quant aux choix conceptuels opérés dans le cadre de son obligation de moyens dans l'accomplissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206808_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Léa et Léo Grand-Est soutient que la responsabilité contractuelle de la communauté de communes doit être engagée du fait de la mauvaise définition de la masse salariale à reprendre au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c42

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... à son obligation d'information et sa responsabilité contractuelle, a condamné celui-ci à payer à Mme Y... la somme de 80.036 ç, montant du capital disparu avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be8

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

procédant différemment et en croyant pouvoir distinguer, d'un côté la situation née de la signature des promesses qui ne pouvait, à suivre la cour d'appel, être appréhendée que par les règles de la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1500932_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, toute action en responsabilité contractuelle à l'encontre des constructeurs est entachée d’irrecevabilité."

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400198_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne la responsabilité : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300813

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

risques de condensation liés au choix constructif de couverture froide, que la société Maisons Thermi Bois ne démontrant pas avoir satisfait à cette obligation de conseil, est tenue au titre de sa responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202183

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

cet évènement ; 1° ALORS QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, le point de départ d'une action en responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2936

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; - Déclarer que la société [K] Logistique n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle en ce qu'aucune inexécution d'une obligation soi-disant de résultat ni même de moyen ne peut lui être reprochée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02219_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A... et B..., représentés par le cabinet ACMB Avocats Associés, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu’il retient leur responsabilité contractuelle ; 2°) de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

commune n'est pas responsable sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en tout état de cause, l'incendie du 18 juin 2017 est un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A devant le tribunal administratif de Pau tendait notamment à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00483

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il a rejeté toute fin de non-recevoir tirée d'une violation du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200481

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

B..., et qu'il a refusé de financer ; Qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurées à raison de la minoration du coût des réparations, sans rechercher, comme

Source officielle