Soutenant que ce refus de régulariser la vente est abusif la SARL GESTION VALUE a fait assigner les époux [O] le 19 février 2010 devant le Tribunal d'Instance de Maubeuge pour les voir condamner, sur le

Faute d'accord, les sociétés ont assigné la commune en réitération authentique de la vente et versement de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur

l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé

[K] de ses contestations, dit la procédure valide, constaté la créance de la banque à hauteur d'une certaine somme et autorisé la vente amiable du bien saisi.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 octobre 2018), suivant acte reçu le 8 janvier 2010 par M.

, ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit de créance, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente ;

Par lettre recommandée reçue le 16 novembre 2015 par M. U..., Mme G... s'est prévalue de l'annulation de la vente et l'a mis en demeure de lui verser le montant de la clause pénale. 4.

Il est mentionné dans le compromis en page 7 un dépôt de garantie de 26.675 € que l'acquéreur s'oblige à verser et devant venir en compte sur le prix de vente si celle-ci se réalise.

X..., employé en qualité de technicien après-vente depuis le 5 septembre 1994 selon contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire pour 45 heures hebdomadaires, a refusé de signer deux avenants

Un commandement aux fins de saisie-vente lui a été délivré le 8 décembre 2021 par le crédit agricole et elle a reçu un mail de la banque populaire aux fins de procédure de saisie immobilière en octobre

que le compte était débiteur ; qu'en l'état des actes d'exécution ainsi invoqués et produits, dont il résultait qu'aucun actif n'était saisissable, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever le "refus

, celle-ci mentionnait clairement que les biens préemptés étaient occupés et que dès lors, le département de la HAUTE SAVOIE avait nécessairement accepté d'en faire son affaire personnelle et que le refus

sommes mises à leur charge par la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1996) d'avoir refusé

X... contenaient des clauses respectives qui étaient complémentaires et compatibles entre elles et que les difficultés étaient venues, non pas du fait de la rédaction des clauses par le notaire, mais en

En conséquence, le refus de réitérer la vente, alors que la condition suspensive prévue au compromis (obtention d'un prêt par l'acquéreur) avait été levée par la consignation de l'intégralité du prix de

du paiement de l'indemnité d'immobilisation ne concernait que la non-obtention par le bénéficiaire de l'avis favorable des Domaines ; qu'en étendant cette disposition au silence du ministre, ou à son refus