de poursuivre sa scolarité, à savoir   ; l'inscription dans un établissement public (à la condition de se conformer à la loi du 15 mars 2004), l'inscription au centre national d'enseignement à distance

Elle estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 et 13.

Royaume-Uni (n os 33985/96 et 33986/96, arrêt du 27/9/1999), la Cour dit à l’unanimité   dans les deux affaires, qu’il y a eu violation de l’article 8 à l’égard de chaque requérant et qu’aucune question

A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la Cour estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais

Ceux-ci ne concernaient pas des questions de santé ou d'établissement des faits qui auraient pu, le cas échéant, rendre nécessaire sa comparution. 21.

Quant à la question de l'intervention des forces de l'ordre lors de la manifestation, la Cour constate que ce grief du requérant n'est nullement étayé et qu'aucun élément du dossier ne vient corroborer

[A] [N] que le syndicat des copropriétaires et la société SEGINE ont reconnu que ladite résolution 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 contenait deux questions distinctes, En outre, la résolution

Eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de

Reste à examiner la question de la nécessité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale du requérant.

Par ailleurs, la question de la dangerosité du requérant n’a été qu’un aspect secondaire dans la motivation des décisions internes.

Plus généralement elle ne rapporte pas la preuve qu'il y a lieu de juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Par une décision du 6 mai 1988, le juge ordonna de délivrer la commission rogatoire en question.

La Cour n’estime cependant pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, ces remèdes constituaient de recours efficaces aux termes de

La validité du commandement et le caractère avéré ou non de l’infraction reprochée sont deux questions distinctes.

décision de prise en charge opposable à la société, mais qu'il doit être fait droit à l'action récursoire de la caisse dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue ; que la question

    Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 35-39 ci-dessus, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 5   § 5 de la Convention et de

La Cour estime que le grief tiré de l’article 6 § 3 c) de la Convention ne soulève pas de question distincte de celles qu’elle vient d’examiner.

   Le Gouvernement soutient qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 (art. 14).

Enfin, elle estime que nulle question distincte ne se pose au regard de l’article 13 (art. 13) (unanimité).