résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ; 2° La " température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 99

Code des transports

-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant

Article R1322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

I. - L'utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants : 1° Lavage du linge ; 2° Lavage des sols intérieurs ; 3° Evacuation des excreta ; 4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ; 5° Nettoyage

Article 45

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 53

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 70

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m 2

Article 9-7

—

Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique.

Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

Article ANNEXE I

—

, papiers à usage graphique et à chaque émetteur de publication de presse de choisir entre deux options : a) La déduction de sa déclaration : Lors de sa déclaration annuelle auprès de l'éco-organisme, l'émetteur et le metteur sur le marché déduit, sous

Article 3

—

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le

Article R1322-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Ces mesures sont notamment proportionnées et adaptées aux risques sanitaires du système pour les usagers.

Article 4

—

Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

Article 4-1

—

Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Code monétaire et financier

indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés

Article L651-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code des juridictions financières

Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la consommation

initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur

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