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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418fa7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats de travail ou de licenciement de neuf personnes et de diverses autres mesures dont la fermeture de l'agence de Rennes qui n'était plus

Source officielle

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SIREN 510186497Greffe du Tribunal de Commerce de melun

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ANTONNIERE SERVICES PLUS

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SIREN 894760974Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

26/08/2026

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CC

soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a97

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

qu'il résulte de la procédure et des débats qu'à la date de la conclusion du contrat avec le comité d'établissement de la société GFI Informatique, la société ILP International voyages, qui n'était plus

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426880

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

l'arrêt attaqué a déclaré Gustave X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce chef; "aux motifs que les appartements ont été acquis auprès des société DPB, ALPHA, EFI ou SIGES, le plus

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425929

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f836a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

proche de l'endroit où il se trouvait que l'autre foyer, "beaucoup plus mystérieux" et situé au fond de l'usine, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Lorient I et de 5 millions pour la SCI Jardins d'Olympie) et que les SCI procédaient à d'importants prêts à d'autres SCI du même groupe (plus de 2 millions pour la SCI A...

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] avait confié à son employeur ne plus avoir l'envie de travailler et avait, à partir de cette date et tout au long de la procédure de licenciement et de la procédure disciplinaire, invoqué tour à tour

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00945

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

seulement à un mineur de 15 ans , constituent une loi pénale plus sévère qui n'est pas applicable aux faits commis antérieurement à cette entrée en vigueur ; qu'en ordonnant le renvoi de Mme [H] devant

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CA

Chambre 4-6

5fd97a2bd6aee568568437b4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

à courir à compter de la date de notification', l'instance est éteinte puisque la notification de l'arrêt de radiation est intervenue le 17 février 2017 et que ce n'est que le 21 février 2019, soit plus

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CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Il ajoute que son fils n'a plus aucun contact direct avec lui et qu'il est totalement privé de ses petits-enfants.

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f302c

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X... avait également soutenu qu'outre le fait qu'après lui avoir adressé quarante coupons de vente début septembre, la société ne lui en avait plus fournies aucun par la suite ; que la société Ribourel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101173

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats, notamment d'assurance, proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00282

Cassation

2 février 2021

2 février 2021

U..., alors : «1°/ que le requérant invoquait la sévérité du contrôle judiciaire qui durait depuis plus de trois ans, et le mettait dans l'impossibilité d'être en relation y compris avec des membres de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300019

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'information et de conseil cause seulement un préjudice consistant en la perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé, soit de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus

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CC

cr

61372558cd5801467741cef6

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

grande partie obstacle dans ledit couloir de circulation ; qu'enfin, il n'apparait pas des traces de ripage un excès de vitesse non plus qu'un défaut d'équipement du véhicule piloté par Z..." ; "aux

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cr

61372579cd5801467741e0b6

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

souvent par dessus les vêtements; que ces faits sont d'autant plus répréhensibles qu'ils ont été commis par un enseignant sur des élèves plus ou moins déficientes mentales placées sous son autorité

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CC

civ3

613722afcd5801467740010d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00621

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société [1] a déclaré les plus-values générées par la vente de ces appartements au titre de l'impôt sur les sociétés, pour lequel elle avait antérieurement opté, en leur appliquant le régime des plus-values

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus

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