René X...a sollicité que soient prononcées : -la nullité de la procédure emportant extension de passif et faillite personnelle initiée à son encontre, au motif qu'il n'a jamais été convoqué en chambre

- la somme de 268 308,71 euros au titre du surcoût des travaux imputables aux fautes commises par la société EDEIS dans le calcul des ratios d'acier dans la préconisation du type de béton et dans l'omission

Cependant, dans plusieurs lettres de convocation à l'entretien préalable au licenciement de professeurs de violon de classes maternelles, elle s'est placée dans le champ d'application de la convention

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur : 4.

Il convient de requalifier la requête en erreur matérielle en une requête en omission de statuer.

mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / qu'en cas de concours

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

DEVAIT FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE LES REGLEMENTS INTERVENUS DES LORS QU'ILS ETAIENT REELS ; ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DESDITES OPERATIONS ET REFUSER SON CONCOURS

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [O] [F] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

souscrit le 26 octobre 1994, n'avait pas statué sur sa demande de dommages-intérêts, la compagnie du Bâtiment et des travaux publics (compagnie du BTP) a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en omission

selon laquelle les bilans et comptes de la SCP auraient été établis par lui et sous sa seule responsabilité, sans aucune approbation, de 1978 à 1991, et en particulier sur l'anomalie constituée par l'omission

[T] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ REQUÊTE EN OMISSION

audit siège [Adresse 21] [Localité 11] ayant pour avocat Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission

[C] a saisi la cour d'une requête en omission à statuer.

[Y] sur ce point ; Mais attendu que si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de

résultats sont constitutifs d'un juste motif de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Le Trinquet a adressé le 24 novembre 2003 à sa salariée, Mme Pierrette X..., une lettre de convocation

avait fait valoir que l'élément matériel du faux faisait défaut puisqu'aussi bien il n'y a faux qu'autant que l'altération frauduleuse porte sur la substance même de l'acte et qu'au cas d'espèce l'omission

Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, l'ordre du jour mentionné dans la convocation, reprend textuellement les questions formulées par M.