183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.»

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M.

ni que l'emploi précédemment occupé par la salariée et dans lequel elle devait être réintégrée avait été supprimé ni qu'il avait été modifié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de la notification du mandat d'arrêt ", du grief de " dénaturation " et de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, que « le caractère incomplet des dossiers … en référence à l'article L. 1112-2 du code de la santé publique » (en fait R. 1112-2) n'avait pas permis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 132 de cette directive : " 1.

dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le délai précité peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis cette partie dans l'impossibilité

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI [C] [N] n’est pas assujettie à la notification à la CCAPEX. La procédure est régulière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-60. 131, n° T 10-60. 132, n° U 10-60. 133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C

dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente