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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la destination initiale de l’ouvrage.

Source officielle

Page 52 sur 3919

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CC

cr

6137263ecd580146774240cc

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

prévoyant qu'en cas de réimpression, d'édition similaire ou de mise à jour, - cette dernière étant définie comme la reproduction du contenu de l'ouvrage quelle que soit sa présentation, qui a été modifiée

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8b91

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

résultait que l'activité ne s'était pas poursuivie dans les mêmes conditions, aurait violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, notamment par la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] a interjeté appel de ce jugement le 22 novembre 2024, instance pendante devant la cour d'appel de Grenoble. 7.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc649

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

la cour d'appel n'a pu décider que Gaz de France avait commis une faute lourde en se bornant à relever à l'encontre de celui-ci une erreur d'appréciation (arrêt de la méthanolisation) liée à des modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S... a réalisé plusieurs arbitrages sur son contrat qui ont donné lieu à l'application de la commission de souscription des unités de compte ; qu'il a ensuite quitté la France pour s'installer en Israël

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

étant soumises au régime de la déclaration (comme précisé dans l'arrêté préfectoral n°18.164N de la société SMV), la société SMV a la possibilité de porter " à la connaissance du préfet ", toute modification

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405432

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

de prendre en charge, en ce qui concerne les frais de salle d'accouchement réclamés par la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, la majoration prévue pour les accouchements gémellaires par un avis de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] ne pouvait prétendre s'être vu contractuellement reconnaître un niveau de classification ACC 21 ni s'être vu ensuite imposée une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcé par

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse est juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; qu'en renvoyant l'affaire à ce tribunal, après avoir infirmé sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat avant le départ, alors : « 1°/ que seule la modification d'un élément essentiel du contrat de voyage ou du séjour avant le départ impose au vendeur professionnel d'informer l'acheteur de

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b7

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue une modification du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de soins prévus par les règlement de copropriété des résidences-services ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, et énoncé que leur règlement de copropriété devait être modifié

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Y... et X... comportait un accroissement des travaux susceptibles d'être confiés au salarié et ajoutait aux attributions très simples initialement prévues, ce dont résultait une modification d'un élément

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civ1

6137224ccd580146773fbd57

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... a été cambriolé dans la nuit du 15 au 16 mai 1989, dans un entrepôt où il stockait sa marchandise, protégé par un système électronique d'alarme installé par la société Alarmee service, le système

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

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civ3

61372259cd580146773fc3f2

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Y..., assuré par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) l'installation d'une cheminée dans sa maison d'habitation, a assigné cet entrepreneur et son assureur en réparation, à la suite d'un

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CC

soc

61372218cd580146773fa2c4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d449

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

été purgé par le permis modificatif et a rejeté en conséquence les conclusions des voisins requérants ; que la Cour constate que la construction a été faite sous l'empire d'un permis de construire initial

Source officielle