éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à énoncer que Esteve Y... avait organisé l'importation, puis la cession d'héroïne, sans préciser les conditions de temps, de lieu, ni les modalités

être régulière et faire courir le délai d'appel, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite tant à la partie concernée qu'à son avocat, selon les mêmes modalités

base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré selon les modalités

janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les modalités

maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que les modalités

parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'aux termes de la lettre du 19 juillet 1988, une discussion s'était instaurée entre les parties sur les modalités

décidé la reprise du contrat de crédit-bail par DIUA avait été rejetée le 14 mars 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le crédit-bailleur aurait de mauvaise foi opposé au preneur les modalités

sociétés commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités

transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, la cour d'appel (Versailles, 23 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes, a suspendu temporairement son droit de visite et d'hébergement et fixé les modalités

l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la prise en charge par la Caisse de cette technique, au motif que cette dernière constituerait une simple modalité

expertise, le centre hospitalier avait souligné que les médecins prescripteurs n'avaient pas été entendus, conformément à la mission de l'expert, et qu'il émettait en conséquence toutes réserves sur les modalités

de son assureur ; que la restructuration du prêt par contrat du 24 mars 1992, se définissant lui-même comme un "prêt de restructuration", démontrait qu'il s'agissait d'une même créance, seules les modalités

d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que dans ses conclusions d'appel, la bailleresse soutenait que le loyer devait être déplafonné en raison de la modification des modalités

l'exercice 1993 et à 320 131 francs pour l'exercice 1994, alors que, d'autre part, le fait d'avoir laissé à son épouse la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds commun constituait une modalité

mois et demi à temps partiel, ce que permettait son contrat de travail, que l'inspecteur du travail n'y a vu aucune objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités

dénonciation, en quatrième lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail en ce qui concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon l'ancienne convention collective et aux modalités

personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret ; que les modalités

. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'à défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités