assurance requis par le règlement de transfert ; qu'en considérant cependant que le refus de signer la rupture conventionnelle était abusive dès lors que cette faute de la salariée était "minime

; qu'en jugeant qu'il convenait de ne pas prendre en compte l'année 1960, première année au cours de laquelle l'intéressée avait exercé un travail salarié ne pouvant donner lieu qu'à une cotisation minime

. - qui lui contestait cette qualité - d'établir qu'il n'était pas intervenu en cette qualité, c'est-à-dire en qualité de sous-traitant, sur le chantier des Salins du Midi, et non à lui de rapporter cette

contredire, retenir les observations de son médecin-conseil selon lesquelles, d'une part, "Mme X... peut accomplir seule tous les actes de la vie courante" et, d'autre part, "qu'elle va chercher ses repas à midi

fondée, il ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

Y..., selon laquelle les salariés ne travaillaient que de 5 heures du matin à 13 heures de l'après-midi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

.; que l'intéressée conteste ces derniers faits ; qu'elle indique avoir passé une partie de l'après-midi et de la soirée du 18 janvier en compagnie des époux Z... qui en ont attesté; que la similitude

société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une minoration

les profits qui en ont été tirés par les plus déterminés ou les plus agissants des pourvoyeurs ou dépositaires de haschich et cannabis qui se sont comptés en kilogrammes parfois et en dizaines de milliers

d'avoir validé ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société Etablissements Laudren et Cie qui soutenait que la pause de midi

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi

conseil en inscrivant une hypothèque sur l'ensemble de l'immeuble, garantie démesurée par rapport au capital emprunté, opération "lui permettant d'obtenir la vente d'un bien important pour une créance minime

Y... qui permettait de sauver la vie à des milliers de personnes circulant sur les routes ; que l'Etat a fait procéder à diverses expérimentations qui se sont révélées, sur le plan technique, très satisfaisantes

elle statuait, la condition relative au financement, qui n'était soumise à aucune condition de délai, n'était pas réalisée, et sans tenir compte en particulier des offres de prêt du Crédit Agricole du Midi

mains du bénéficiaire ou encore entre les mains du mandataire du bénéficiaire; que, par ailleurs, le propriétaire a toujours la faculté d'obtenir réparation de l'atteinte qui est portée à son droit, si minime

, selon le moyen, que l'action en responsabilité se prescrit par trente ans; qu'en l'espèce, l'assuré sollicitait que la Caisse soit condamnée à réparer le préjudice par lui subi, c'est-à-dire la minoration

attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

à son obligation de mise en garde, de rejeter sa demande d'indemnisation et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 513,29 euros, outre intérêts, alors « que toute perte de chance, même minime