Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa

Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 24 juin 2022.

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Il n'est plus contesté par les parties, à hauteur d'appel, que la contamination d'une parturiente par les germes du vagin qui, en dépit des mesures d'asepsie, est toujours possible lors d'un accouchement

        Le 17 mai 1988 une mesure supplémentaire d'instruction fut diligentée auprès du ministre de l'Agriculture qui répondit le 27 juin 1988.

étant identiques à ceux énoncés par le conseil de discipline ; - la décision en litige qui lui fait grief d’avoir évalué favorablement les agents travaillant sur le site et de n’avoir pris aucune mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évocation Attendu que conformément à l'article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Ainsi l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure d'instruction sollicitée.

par la gendarmerie de Pontoise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, l'opportunité d'ordonner une mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées aux sièges des sociétés Connectt, ainsi que dans un établissement secondaire de la société Connectt CA. 4.

X... a sollicité une mesure d'instruction complémentaire, en faisant état notamment des contradictions et des insuffisances des conclusions des experts qui rendent impossible l'indemnisation équitable

La clôture de l'instruction est intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l’administration fiscale a produit, en réponse à une mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par la cour administrative d’appel de Douai dans la présente affaire

paiement fait à autrui par cette dernière de chèques émis au bénéfice d'Umibat ; que la cour d'appel a, par un arrêt du 9 décembre 1985, retenu l'existence d'une faute commise par le syndic et ordonné une mesure

d'instruction, ne profite qu'à celui qui a sollicité cette mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour a considéré, pour décider que l'action de la société Villa n'était pas prescrite et condamner

juger au prétexte d'un doute ou d'une difficulté sur le point à trancher ; qu'en s'abstenant de prendre position sur l'exception de vérification d'écriture à lui soumise sans même recourir à une mesure

D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT TRAIT AU MOMENT AUQUEL L'APPEL