En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M.

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

transmise au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit

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Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit

Brézac Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit

Par un arrêté du 23 janvier 2024, le préfet de la Gironde a interdit la chasse des espèces d'oiseaux en cause dans la zone Natura 2000 du Bassin d'Arcachon et Cap Ferret. 5.

siège est ..., représentée par son gérant ; la société Tour Pol demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a interdit

désigné d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025, notifié le 15 mai 2025, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

Considérant que si le règlement (CE) n° 1239/98 interdit la détention à bord des navires ou l'emploi pour les activités de pêche, de filets maillants dérivants d'une longueur de plus de 2,5 km et des filets

"; dès lors, l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ne peut recevoir application, ce type d'aménagement étant expressément interdit dans l'acte instituant la zone ; "alors qu'en jugeant que les

d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Lozère lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois des armes et des munitions dont il est en possession, lui a interdit

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1989) de leur interdire

X..., salarié de la société Primespa, soutenant que l'acompte de 10 000 francs, mentionné sur son bulletin de salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, ne lui avait pas été versé par son employeur

novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit

tout retour sur le territoire national pendant une année ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai

code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de supprimer la mention