des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation

, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle

collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel

contrôle de l'inspection du travail du 17 septembre 2003, à titre personnel et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles

et en tirant les conséquences de la carence de l'employeur dans l'établissement de ce document ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la société Air Tetiaroa n'avait pas établi le document mensuel

indiquaient avoir toujours été régulièrement payés en liquide pour l'un et en partie par virement bancaire sur le compte de son épouse restée au Portugal pour l'autre et ce à hauteur de 2 500 euros mensuels

10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la prime d'ancienneté d'un montant mensuel

octobre 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle

montant des sommes demandées en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action visant à faire peser sur l'occupant une indemnité d'occupation mensuelle

non-alimentaire de la convention collective des commerces de gros, accorde une indemnité de licenciement d'après le nombre d'années passées par le salarié dans l'entreprise et calculée sur la base du salaire mensuel

en cas d'absence du salarié ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté au motif pris de son absence, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant « mensuels

salaires des six derniers mois ; que le salarié licencié faisait valoir que l'employeur lui-même avait calculé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte d'un salaire mensuel

période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus, d'avoir condamné in solidum l'EURL X... et la société Nouet Bâtiment à payer aux mêmes copropriétaires une indemnité provisionnelle mensuelle

est versée et les ressources de l'autre ; qu'au titre des charges assumées par Mme X..., la cour d'appel a retenu, outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement, un loyer mensuel

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) divers chefs de redressement, dont l'un portant réintégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle

convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 22 décembre 1999 si le complément familial est inférieur au sursalaire familial antérieurement perçu, le salarié reçoit mensuellement

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente mensuelle