Devant le bureau de conciliation l'employeur remettait à son salarié une chèque de 1042,93 euros à valoir sur le rappel de salaire au titre des minimas conventionnel et de la mensualisation.

S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-45.483 et J 99-45.484 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), que M.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels : Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement qui l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des minima

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Maec en qualité d'agent de production depuis le 27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi

X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils, dans les barèmes des appointements minimaux

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A... ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 214-18 du code de l’environnement en ce qu’il devrait prescrire un débit minimal et non un débit minimum biologique ; - il est

COUR LORS DU DELIBERE M. TREDEZ, Président de chambre H. GUJLBERT, conseiller D. DELON, conseiller ARRET Contradictoire sur le rapport de D.

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A..., domiciliée à Montauriol (Lot-et-Garonne), en cassation