selon lesquelles l'intéressé était amené à utiliser sa voiture personnelle en partant de son domicile sans passer par l'établissement de [Localité 5], que la distance que celui-ci parcourait jusqu'à ces lieux

payés afférents et de 2. 470, 81 € au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Il s'est considéré territorialement compétent en raison du lieu d'exécution de la prestation convenue.

qu'il aurait toujours tenu ses engagements quant au volume d'heures de missions contractuellement prévu et qu'il peut arriver que des missions soient affectées à d'autres prestataires en raison des lieux

de livraison effective de la chose (fourniture de marchandises pour l'exécution du sous-traité) ou le lieu d'exécution de la prestation de service ( travaux sous traités), soit La Sentinelle en l'espèce

Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent en application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative car le lieu d'exécution du contrat est

que la juridiction italienne s'était déclarée compétente en application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles au motif de l'absence d'accord des parties relatif à l'individualisation d'un lieu

Elles prévoient que 'indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Ahaus, [Adresse 3], ou, en fonction de la compétence d'attribution

titre des temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

salariés au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, dit que la société devait régler en temps de travail les temps de trajet domicile ou établissement de Vernon-lieu

écrites récapitulatives déposées le 10 septembre 2007 tendant à faire juger : -que le Tribunal de Commerce de Marseille est bien territorialement compétent en application du Règlement CE eu égard au lieu

Contrairement à ce que les intimés soutiennent, le salarié a notamment critiqué, dans son contredit, la clause attributive de juridiction et a également fait valoir que le lieu d'exécution du contrat était

civile de saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service est une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».

dispositions de l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu

et d'étude AGS des indemnités par application de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et qui a rejeté les demandes autres, contraires ou plus amples et dit n‘y avoir lieu

de l’ordonnance à intervenir y compris le droit dégressif en l’absence d’exécution volontaire.

En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public