interposition d’une société dont ce dernier est associé, cette jurisprudence étant transposable aux associations.

[B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir

dès lors qu'elle vise uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat ; que la preuve du caractère frauduleux d'une désignation n'est pas subordonnée à la condition que cette désignation soit

en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Joseph Arthur Y... est-il coupable d'avoir, à Strasbourg, le 2 mai 1988, comme coauteur, frauduleusement

commission des infractions ; qu'en l'état actuel de la procédure qui nécessite de nouvelles investigations pour que soit précisé le rôle de chacun des protagonistes et compte tenu de la place de l'intéressé

France , n o 35471/06, est instruite simultanément à la présente affaire) furent interpellés en ce dernier lieu.

Au bas de cette facture est portée une mention manuscrite démontrant le caractère frauduleux de l'opération. : 'Vendu MI 1.750 euros, M revend à La Stic 5.500 euros '.

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre des dommages subis par la société TAI résultant, d'une part, des moins-values générées par les positions frauduleuses qui s'élevaient, lors de leur

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail

recel d'escroquerie ; " aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement

B, l'administration a constaté un abus de droit par fraude à la loi résultant de l'interposition de la holding intercalaire, Textile Aaronsons, dont le but exclusif a été de permettre à M.

provisoire pour une durée de six mois en précisant qu'au regard des investigations et des actes d'instruction en cours, la procédure ne serait pas achevée avant six mois au moins ; Attendu que l'intéressé

        Le 27 avril 1989, les requérants furent interpellés lors d'un salon des antiquaires à Nancy.

[H] a été interpellé avec une autre personne et placé en garde à vue par les services de police le 11 mai 2022 pour des faits d'embarquement frauduleux sur un navire et introduction en zone d'accès restreint

que l'officier de police judiciaire a enfin placé en garde à vue l'intéressé sous la qualification de non exécution d'une obligation de quitter le territoire national.

[U] [V] irrégulière ; Ordonné en conséquence la mise en liberté de [U] [V] ; Dit n'y avoir lieu a statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [U] [V] ; Rappelé que l'intéressé

B n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français conformément aux dispositions de

Par ailleurs, l'intéressé n'a aucune famille en France et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée.