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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865701

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

novembre 1983 au 21 octobre 1985, d'autre part, l'arrêté du même jour suspendant Mme Y... à compter du 21 octobre 1985 et l'arrêté du 6 décembre 1985 prononçant le licenciement de Mme Y... pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02665

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004 par l'association Uni-Est en qualité d'animatrice coordinatrice des chargés de mission ; que le 12 juin 2006, un avertissement lui a été notifié pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02113

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

a été licencié pour insuffisance professionnelle après son refus de la nouvelle modification du contrat de travail qui consistait à le réintégrer dans son ancien poste d'accrocheur-décrocheur, ce qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106006_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 mai 2021 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 3 mai 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00189

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle procède soit d'une faute, soit d'une insuffisance professionnelle sérieuse ; qu'en relevant que le salarié avait fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... a été engagé le 3 février 2003 par la société Ardusol en qualité d'ouvrier carreleur ; qu'il a été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdcd

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

En revanche, il ne peut se borner à faire état d'une insuffisance professionnelle, qui n'a pas de caractère disciplinaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00748

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X...fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01065_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

; - son licenciement pour insuffisance professionnelle est insuffisamment motivé et n'est pas justifié ; - elle aurait dû faire l'objet d'une prolongation de stage ; - l'illégalité fautive de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

des preuves apportées par le salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

des preuves apportées par le salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01218

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

à gérer l'interventionnisme de son supérieur auprès de ses collaborateurs ou à laisser à ces derniers plus de latitude dans l'exercice de leurs fonctions, relèveraient de toute évidence plus de l'insuffisance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201303_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par une décision du 19 octobre 2021, le maire de la commune de Sarceaux a licencié pour insuffisance professionnelle M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308561_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission consultative paritaire et de communication de son dossier individuel et du rapport sur l'insuffisance professionnelle en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c72

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... a été engagé au mois de mai 1983 par la société de courtage d'assurances Semas et a été licencié le 13 juin 1996 pour " insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise " ;

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec219c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 11 juillet 2018, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la Cour s'approprie, que les premiers juges ont énoncé que l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401773_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cependant, par courrier du 17 juillet 2024, le directeur du SMICTOM de la zone sous-vosgienne l’a informée de sa décision de la licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage à compter du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401839_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cependant, par courrier du 17 juillet 2024, le directeur du SMICTOM de la zone sous-vosgienne l’a informée de sa décision de la licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A... une insuffisance professionnelle ; que force est de constater que même si : - à l'occasion de ces sanctions disciplinaires, la CAF visait également des difficultés dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle

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