fondamentales dès lors qu'il séjourne en France depuis le 11 septembre 2017, qu'il s'y est marié le 25 août 2020 avec une ressortissante sénégalaise titulaire d'une carte de séjour temporaire ; s'il est en instance

le 2 août 2010 par Edouard X..., appelant ; Vu les conclusions déposées le 14 juin 2010 par les consorts X..., intimés ; La Cour, Attendu que du mariage des époux X...- A..., actuellement en instance

2.6.2015 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Paternité déduite, notamment, du refus de se soumettre à des tests ADN   : irrecevable En fait – En 1982, une femme mariée en instance

13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03540 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCP6 Nature de l’instance

Statuant dans le cadre d'une instance en divorce initiée par Madame Véronique X..., par requête du 20 juin 2008, le Juge aux affaires familiales de Béthune, par ordonnance de non-conciliation du 25 novembre

, il apparaît que l'adultère de l'époux, commis plusieurs mois voire plusieurs années après la séparation de fait des époux et une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à introduire l'instance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1998), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...

13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/02846 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OLT5 Nature de l’instance

19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02781 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7GD Nature de l’instance

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 septembre 1998), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

D le 17 août 2022 que le couple est en instance de divorce.

Z... étant désigné liquidateur ; que par arrêt du 22 février 2005, le divorce de M.

nationalité française qui est devenue sa tutrice, qu'il a été scolarisé et a suivi une formation de CAP d'électricité, qu'il s'est marié avec une ressortissante française, avec laquelle il est en instance

ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1998) d'avoir homogué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre elle et son époux divorcé

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2023), un jugement du 3 mars 2022 a prononcé le divorce de Mme [T] et de M. [I]. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

et 504 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées par les époux, pendant l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin