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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6352378f8c924eadffcc4982

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conduirait à un risque de contrariété des motifs (pénal / diffamation / civil)

Source officielle

Page 52 sur 25388

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TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d81aa704a07f493446f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Dans le cadre de l'instance civile engagée par cette société, le 12 avril 1996 en vue de la condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité d'assurance, le sursis à statuer a été ordonné le 3 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639a826f3a04f5216769

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réciproques s'opérait de plein droit par la seule force de la loi et sans égard à la nature des dettes compensées dès lors que celles-ci étaient liquides, exigibles et certaines ; - qu'il ressortait de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86995

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

aurait "détourné" le véhicule litigieux, alors qu'il a été ci-dessus motivé qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre l'intéressé et que celui-ci n'a jamais été attrait dans les présentes instances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e4

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

ancien, qu'il est donc irrecevable en sa demande sur ce point ; Considérant par ailleurs que Monsieur [D] est irrecevable à demander l'évocation dans la présente instance civile de sa plainte pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90755

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

ancien, qu'il est donc irrecevable en sa demande sur ce point ; Considérant par ailleurs que Monsieur X... est irrecevable à demander l'évocation dans la présente instance civile de sa plainte pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'un sursis à statuer, il doit être observé que, si les données scientifiques débattues, à savoir l'imputabilité au Médiator de certaines pathologies cardiaques, sont identiques dans le cadre des instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd892fe

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Elle considère en effet qu'en l'action pénale engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et la présente action civile, il y a au moins identité de cause et qu'en tout cas, la solution donnée

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad29e4ea48318f5acab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il s'en induit manifestement qu'une décision de non-lieu est intervenue sur cette plainte déposée sur la base des mêmes éléments évoqués dans l'instance civile, de telle sorte qu'il doit désormais être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

677f6629e034c1f8dc458915

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle en déduit que l'instance civile dépend de l'issue de la procédure pénale et qu'il est d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004166698

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

    Civil proceedings against Mr M On 31 January 1991 the first applicant and others instituted civil proceedings against Mr M in the multi-member first instance civil court (Πολυμελές Πρωτοδικείο

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682e37e31b7f7444495d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

liquidateur de la SCI SARAH aux dépens de l'instance civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, l'issue des instances civiles et pénales devant les juridictions marseillaises n'étant pas susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige qui concerne la mise en 'uvre d'une mesure de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC005501600

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

La procédure en indemnisation devant la juridiction civile Afin de saisir un tribunal civil d’une demande en réparation du préjudice subi du fait de son internement abusif, le requérant sollicita le 3

Source officielle
CC

cr

ère public limité aux poursuites exercéesc/Max D

61372565cd5801467741d5ed

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

les infractions étaient constituées ; qu'il apparaît que la situation est difficilement régularisable en raison de l'opposition du syndicat des copropriétaires du bâtiment d'habitation et qu'une instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dc9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

tentatives de fraude, ne sont pas nommément citées dans le rapport produit, leur dénomination sociale ayant été cancelée au regard du principe de secret bancaire s'imposant y compris dans le cadre des instances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

d'un sursis à statuer, il doit être observé que, si les données scientifiques débattues, à savoir l'imputabilité au Médiator de certaines pathologies cardiaques, sont identiques dans le cadre des instances

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113206

Admin. suprême

31 août 2012

31 août 2012

Procédure d’indemnisation diligentée devant les instances civiles Entre-temps, le 27 juin 2001, le requérant, Sami Akbıyık, intenta devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   »)

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ad9a20ce9fcf1268f9

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ainsi qu'aux dépens de la première instance et d'appel et accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, -Ordonner que les époux [I] seront exclus de la

Source officielle