Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) d'avoir ordonné la rectification des motifs et du dispositif de l'arrêt rendu le 2 décembre 1998 dans l'instance

qualité de créancier gagiste, a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance

d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, compte tenu du rôle plus en retrait des intéressés dans cette affaire, dont ils ne sont manifestement pas les instigateurs

de Paris est compétent en lieu et place du tribunal de commerce initialement saisi alors, selon le moyen, que seuls les litiges mettant le juge dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EGTP LE GUILLOU, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

affirmation et n'a pas motivé sa décision ; que, deuxièmement, l'article 44 du règlement intérieur, contrairement aux affirmations de l'APAVE, ne stipulant ni prorata ni année de référence, une règle s'est instaurée

le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

[S] avait initialement justifié l'absence de levée de l'option par la non obtention du permis de construire ainsi que du financement nécessaire pour réaliser l'opération immobilière projetée et que ce

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 10.

pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de dénonciation mensongère à autorité judiciaire entraînant recherches inutiles

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit, aux termes de l'article 13 de cette convention, à un recours effectif devant une instance

signature du bail original" ; qu'en jugeant que cette clause devait "s'interpréter strictement et ne viser que l'option du bailleur consistant à exiger que le bien loué soit restitué dans son état initial

sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu du livre IV dudit Code au profit d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation

prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation

prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation

sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu du livre IV dudit Code au profit d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation

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prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation