NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à l'extérieur de l'établissement que gère, de fait, le mis en examen ; que l'hébergement de prostituées revêt un caractère habituel et organisé ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction

Jean, contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sans provision, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

domicile et violences légères, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 1 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir retenu, à partir d'éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction

Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

conduire pour outrage à agent de la force publique, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention de violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... et de la société EROPOL FINANCE ET DEVELOPPEMENT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Andrea, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement

vol aggravé par violences et de nuit, viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

biens sociaux et présentation de comptes inexacts et contre la société DEMONEN du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique