intégration (OFII) », contenue dans le courrier du 2 mai 2025 adressé à Mme A..., députée de la Loire-Atlantique, par le préfet de Maine-et-Loire ou, à défaut, de produire une attestation certifiant l’inexistence

; cette qualification ne peut être ici retenue ; un acte est inexistant s'il est dépourvu d'existence matérielle ou bien s'il est affecté d'un vice d'une gravité telle qu'il est considéré comme inexistant

de Franconville la Garenne a décidé d'exercer son droit de préemption constitue un acte opposable à la commune ; 2°) de dire et juger que la décision en date du 26 juillet 1990 constitue un acte inexistant

AINSI STATUE, VALIDANT EN OUTRE UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS, SOUS SEING-PRIVE, QUOIQUE NULLE, N'EST PAS UN ACTE INEXISTANT

REPROCHER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (L'ADMINISTRATION), QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE VIE SOCIALE ET LE DEFAUT DE COMPTABILITE, DE NE PAS APPORTER LA PREUVE POSITIVE ET MATERIELLE DE QUELQUE CHOSE D'INEXISTANT

reconventionnelle en paiement présentée par l'ASL, alors, selon le moyen : 1° / qu'une association syndicale libre formée par une seule personne est dépourvue d'existence juridique et la constatation de son inexistence

AVAIENT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 187 PARTS, SUR 270, VENTE QU'ELLES CONSIDERAIENT COMME INEXISTANTE POUR DEFAUT DE PRIX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT

statuant ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé ces deux textes ; alors, d'autre part, que la cession d'un bien indivis sans le consentement unanime des coindivisaires, est, selon le moyen, entachée d'inexistence

propre à caractériser une telle appartenance, c'est au salarié qui l'allègue d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en faisant incomber à la société employeur la charge d'établir que, nonobstant l'inexistence

en charge en HAD » ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la contestation de l'association HAD SEPA, soulevée pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tirée de l'inexistence

; qu'il n'apparaît aucune circonstance de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action publique, telle que spécifiée aux articles 695-22 et 695-23 du Code de procédure pénale, en particulier l'inexistence

qu'il n'apparaît aucune circonstance de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action publique, telle que spécifiée aux articles 695-22 et 695-23 du Code de procédure pénale, en particulier l'inexistence

exemplaire de la convention collective ; "alors qu'en se bornant à se référer aux procès-verbaux du comité, sans examiner l'ensemble des documents invoqués et produits par le prévenu pour démontrer l'inexistence

contradictions et incohérences qui interdisaient que l'on puisse les retenir comme éléments probants ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation essentielle du mémoire de ce dernier qui démontrait l'inexistence

l'existence des éléments constitutifs de l'infraction incombe aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'en raisonnant comme si c'était au prévenu qu'il appartenait de prouver l'inexistence

Z... établissait l'insuffisance du contrôle des factures et l'inexistence du contrôle des prix sans relever en quoi ces insuffisances étaient imputables au salarié personnellement, la Cour d'appel a une

requête conjointe du divorce, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est bien exact qu'un classement sans suite ne démontre pas l'inexistence

Code de procédure civile ou au motif que l'Institut culturel autrichien n'a aucun pouvoir de décision à conséquences financières alors, selon le moyen, que l'absence de pouvoirs n'équivaut pas à l'inexistence