Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 26 NOVEMBRE 1965, DOMINIQUE Z... A CEDE A SON FILS LORENZO 270 PARTS D'INTERETS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE CASENEUVE MOYENNANT LE PRIX DE 27 000 FRANCS ; 


QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LORENZO Z... AYANT PARTICIPE AVEC SON PERE A DIVERSES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS AVOIR RECU DE SALAIRE EN ARGENT AVAIT BENEFICIE DURANT LES DIX DERNIERES ANNEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE LUI DONNANT UNE CREANCE SE MONTANT A LA SOMME DE 18 750 FRANCS A DEDUIRE DU PRIX DE VENTE PAR VOIE DE COMPENSATION ; 


QU'APRES LE DECES DE DOMINIQUE Z..., SA VEUVE ET SES DEUX AUTRES ENFANTS. LES DAMES MARIUS Y... ET BRUNO Y..., ONT ASSIGNE LORENZO Z... POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QUE LA VENTE DES 187 PARTS SOLDEE DE FACON FICTIVE PAR CE RAPPEL DE SALAIRE ETAIT NULLE ; 


QU'EN CAUSE D'APPEL LES DAMES Z... ONT SOUTENU SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACTE DONT IL S'AGIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CESSION ETAIT VALABLE ET DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE LA PRETENTION DES DAMES Z... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES DAMES Z..., ETRANGERES A LA CESSION DE PARTS LITIGIEUSE ET RECEVABLES A EN CONTESTER LA VALEUR A LEUR EGARD, NE POUVAIENT ETRE PRIVEES DU DROIT D'EN ETABLIR LA NULLITE PAR TOUS MOYENS, DROIT QU'ELLES ONT EXERCE DES L'ORIGINE EN PROCLAMANT QUE LA CESSION DES PARTS N'ETAIT QU'UNE FICTION, ALORS, EN OUTRE, QUE LE MOYEN QUALIFIANT EN CAUSE D'APPEL CETTE CESSION DE DONATION DEGUISEE SOUS LE VOILE DE LADITE CESSION NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS ENTACHER LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LA CESSION ETAIT PLEINEMENT VALABLE ET DECLARER QUE LA PRETENDUE DEMANDE NOUVELLE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ; 


MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RETENU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LA NULLITE DE LA VENTE DES 187 PARTS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE CE TRIBUNAL CONCERNANT LE SALAIRE DE LORENZO Z... ; 


QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, L'ACTE LITIGIEUX CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE DE 270 PARTS POUR LA SOMME DE 27 000 FRANCS CETTE CESSION, DU FAIT DE CET ACCORD, ETAIT PARFAITE, INDEPENDAMMENT DU PAIEMENT DU PRIX, ET QUE SA VALIDITE NE SERAIT PAS AFFECTEE POUR LE CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LORENZO Z... N'ETAIT PAS CREANCIER D'UNE SOMME REPRESENTANT UN SALAIRE DIFFERE ; 


QU'EN EFFET, DANS CETTE HYPOTHESE, IL SERAIT SEULEMENT REDEVABLE DE CETTE SOMME A LA SUCCESSION ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; 


ATTENDU EN SECOND LIEU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES DAMES Z... 
Y... AVAIENT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 187 PARTS, SUR 270, VENTE QU'ELLES CONSIDERAIENT COMME INEXISTANTE POUR DEFAUT DE PRIX ; 


QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LEUR PRETENTION SUBSIDIAIRE FORMULEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT A FAIRE CONSIDERER LA TOTALITE DE L'ACTE LITIGIEUX COMME UNE DONATION DEGUISEE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


QU'EN EFFET ELLE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE PUISQU'ELLE NE VISAIT PAS A FAIRE PROCLAMER LA NULLITE DE LA VENTE DE 187 PARTS EN RAISON DE L'INEXISTENCE DU PRIX AFFERENT, MAIS A VOIR JUGER QUE L'ACTE EN SON ENTIER CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE AVEC LES CONSEQUENCES DIFFERENTES QU'IMPLIQUAIT CETTE QUALIFICATION ; 


QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.