Z..., la cour d'appel n'a fait que confirmer, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la réalité du motif imputé à faute ; que de ce fait, elle devait, une fois constatée la réalité des faits

société LME que les retours de matériel défectueux s'élevaient à 212 104 francs et que, du fait des cessions de créances intervenues au profit d'établissements divers, elle éprouvait des difficultés à imputer

la gendarmerie a sa cause exclusive dans la faute du gendarme qui en dehors de toute prudence a arrêté le véhicule de dotation sur la voie gauche de l'autoroute, sans rechercher si le comportement imputé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à deux tiers son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges du fond doivent apprécier eux-mêmes si le comportement imputé à la victime

X..., du fait de la persistance de celui-ci malgré les traitements que celui-ci était en mesure de suivre au Togo, se bornant à l'imputer à l'insuffisance de ces soins ; qu'en affirmant que M.

cessation de leurs livraisons, plusieurs griefs à l'encontre de la coopérative ; que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le comportement préjudiciable aux associés imputé

avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation

que l'employeur n'a pas allégués au cours de la procédure de licenciement, si ces faits ne lui ont été révélés que postérieurement et dès lors qu'ils permettent d'apprécier les caractères de la faute imputée

contester la réalité du préjudice subi par la société Menusan au titre des frais d'extraction de 46 412 m3 de matériaux abandonnés, alors selon le moyen, que le débiteur d'une obligation ne saurait imputer

Josiane X..., sans rechercher si cet écrit n'était pas postérieur à l'abandon du domicile conjugal et à l'adultère du mari, ce qui aurait été de nature à dépouiller de tout caractère fautif le fait imputé

directement à l'Association les frais de séjour, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt du 2 janvier 1994 auquel la cour d'appel d'Angers se réfère expressément, elle avait décidé que "l'imputation

qu'à la SACM Lucien Durand, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, en imputer les conséquences à la société RECS, tiers ; qu'ainsi, l'arrêt a violé

non imputable à celle-ci, mais au fait d'un tiers ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une cause étrangère de ce qu'il n'était pas possible de déterminer la date de la surchloration et donc de l'imputer

et qui déclare le prévenu solidairement tenu, avec l'Eurl Easy.Com redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; "alors que

les mémoires ampliatif et additionnel communs aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

Fatima, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

en sorte qu'il ne peut plus se plaindre d'une atteinte à ceux-ci et que cependant, le caractère diffamatoire d'une allégation relève de la nature du fait, susceptible de faire l'objet d'une preuve imputée

de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS