AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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64af98c6049d5c05db1730c6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle y fait en substance valoir que son chauffeur, Monsieur [O], a été agressé par deux personnes non identifiées qui lui ont porté des coups et l'ont aspergé de gaz lacrymogène, qu'elle ignore à ce stade
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cr
613725bacd58014677420186
8 décembre 1999
8 décembre 1999
X..., un voisin qui avait également constaté que les ouvriers avaient cassé la porte blindée de l'appartement (...) ; que l'instruction n'a pas permis d'identifier les ouvriers qui avaient procédé à un
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