de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les emprunteurs font

[D] [U], son père, ainsi que le courtier devant un tribunal de grande instance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) étant intervenu volontairement à l'instance, afin

qu'une avance en capital sur l'actif successoral restant à partager ; que l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1990) a accueilli ces prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts B... font

survenu le 6 novembre 1996, Mmes Z... et A..., ses filles, ont prétendu que l'acte s'analysait pour le tout en une donation-partage cumulative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et A... font

n'avait pas eu pour objet de compenser le solde débiteur du compte bancaire, soit qu'il n'était pas prouvé que les fonds prêtés ne reçussent pas la destination contractuelle fixée ; qu'en écartant ainsi

Z... ayant abandonné l'exploitation du fonds et renoncé à la vente, le Cabinet Vivier a retourné au Crédit agricole, sur la demande de celui-ci, le chèque précité ; que les époux Y... ont poursuivi M.

que l'acte de prêt, aux termes duquel le CEPME avait prêté à la société Point TP une somme d'argent affectée à l'acquisition de matériels d'exploitation stipulait expressément que le nantissement du fonds

Mme [W] a également assigné, au fond, M.

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que pour être utilisées en justice et pour être retenues par les juges du fond, les attestations

industrielle du Moulin de l'Ecaille, route de Dormans, Tinqueux (Marne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société anonyme FORD

de commerce concernant uniquement des activités rentables ; "que l'allégation relative aux faux bilans se fonde uniquement sur le fait que le vendeur du fonds de commerce a été fiscalement redressé,

Silva Z... font grief à l'arrêt (Paris, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la remise de fonds que les parties avaient conclu un contrat de prêt et

signifié un commandement de saisie immobilière tandis que ces derniers ont invoqué la nullité de la procédure en soutenant qu'il leur avait été consenti un nouveau prêt ; Attendu que les consorts Z... font

Z... la somme de 1 350 000 francs, engagement qu'ils n'ont pas respecté ; Attendu que les époux X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de cette somme et des intérêts

.. avaient perdu une chance d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font

M. et Mme O... font grief au jugement d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer qu'au vu des éléments versés aux

américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty), qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que les sociétés Liberty font

D... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication du 22 février 1994, alors, selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière