des travaux concernant la prestation fournie avec notamment la date des démarches administratives visant à obtenir l'autorisation de la mairie et la date du raccordement ERDF qui conditionne le fonctionnement

[B] [S] démontre qu'il assurait effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions de chef d'atelier, des tâches et responsabilités relevant du niveau VII de la classification, ce en fonction

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la classification conventionnelle de l'emploi Par principe, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées

annuels d'évaluation, pièces 6 et 7) jusqu'en 2018, - que le certificat de travail (pièce 24) fait état d'une activité en qualité d'agent de location, sans autre précision, - qu'au regard des fonctions

MOTIVATION Sur la reclassification conventionnelle L'employeur conclut au rejet de la demande de reclassification conventionnelle, celle-ci correspondant aux fonctions effectivement exercées par

vraisemblablement d'un niveau hiérarchique plus élevé que ceux de " secrétaire administrative " ou d' " assistante de coordination ", ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que les fonctions

Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions d'ingénierie commerciale alors que si les courriels échangés entres les parties attestent que comme tout agent commercial,

cause de condamner ce dernier au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500,00 € aux motifs : que, selon l'ancienne classification conventionnelle applicable d'octobre 2009 à août 2010, les fonctions

En deuxième lieu, la maire de la commune s'est fondée, pour résilier le bail en litige, sur l'absence de fonctionnement effectif de l'installation durant plus de deux ans. 22.

Recueillant les fonctions qui étaient alors les siennes, Mme [M] a animé une équipe de contrôleurs de gestion et exercé des fonctions de management.

La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ».

se verrait confier la charge des cartes de fidélité pour succéder à l'intéressée, que l'employeur n'a jamais fourni un organigramme et n'a jamais soutenu qu'il existait un autre salarié exerçant la fonction

JUSTIFIERAIENT PAR UNE DIFFERENCE CORRESPONDANTE DU PRIX DE REVIENT, ET QU'EN FAISANT, DE SON PROPRE AVEU, UNE DIFFERENCIATION ENTRE REVENDEURS, DU FAIT DE LEUR SEULE QUALITE, SANS QU'ELLE NE CORRESPONDE A UNE FONCTION

En effet, vous manifestez depuis quelques temps un comportement incompatible avec vos fonctions.

Madame [F] si l'on s'en tient à l'organigramme présenté, et non à ses fonctions décrites dans les conclusions qui reprennent les 'entretiens professionnels' avec les conducteurs exerçait les fonctions

L'application des dispositions susvisées du livre des procédures fiscales à la présente espèce suppose que soient réunies les conditions suivantes : - l'exercice effectif de fonction de dirigeant par M

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° Q 16-25.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience